Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation
« X pour » offre le service de dons mensuels en échange d’avoir la possibilité de participer à des tirages permettant de courir la chance de participer à des expériences exclusives (« Expériences Exclusives ») offertes avec ses partenaires.
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de notre service. Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service X pour », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par « X pour » permettant de faire des dons mensuels et de participer aux concours, notamment l’ensemble des fonctionnalités, le site Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les logiciels associés à notre service.

1. Abonnement
o 1.1. Votre abonnement à « X pour » est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le service « X pour », vous devez avoir un accès à Internet, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous charger le don du mois suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

2. Facturation et résiliation
o 2.1. Cycle de facturation. Les dons au service « X pour », seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Moyen de paiement.

o 2.2. Moyens de paiement. Pour utiliser le service « X pour », vous devez nous fournir un ou moyen de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à nos concours jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

o 2.3. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à « X pour » à tout moment et vous continuerez d’avoir accès aux concours jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, les paiements sont non remboursables. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « FAQ » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours.

o 2.4. Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier le montant des dons mensuels de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de nos abonnements ne vous seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification de notre part.

3. Utilisation de « X pour »
o 3.1. Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre province, votre territoire ou votre pays, pour vous abonner à « X pour ».

o 3.2. Vous acceptez de faire des dons via « X pour », y compris l’ensemble des options et fonctionnalités associées, conformément aux lois, règlements et réglementations en vigueur. Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service « X pour » ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder aux concours « X pour »; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via « X pour »; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

o 3.3. Le logiciel de « X pour » est conçu par ou pour « X pour » et permet la consultation des concours « X pour » via des appareils compatibles avec « X pour ». Ce logiciel peut varier selon l’appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l’appareil. En utilisant notre service, vous reconnaissez que celui-ci puisse nécessiter l’utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. Vous acceptez de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de X pour ou des logiciels tiers associés au service.

4. Mots de passe et accès au compte. Le donateur ayant créé le compte « X pour » et se voyant facturer des dons mensuels via le Moyen de paiement choisi (le « Titulaire du compte ») détient l’accès au compte « X pour » et a le contrôle sur ce dernier. Ce donateur est responsable de toute activité se produisant via son compte « X pour ». Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder, le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec « X pour » qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de paiement associé au compte. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger « X pour » ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

5. Garanties et limitations de responsabilité. Le service « X pour » est fourni « tel quel » et sans garantie ni condition d’aucune sorte. En particulier, nous ne garantissons pas que notre service fonctionne sans interruptions ou soit exempt d’erreurs et nous ne garantissons pas la participation aux expériences exclusives, ces derniers dépendant du hasard. Vous renoncez à toute réclamation à notre encontre en cas de dommages spéciaux, indirects et secondaires. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient limiter les garanties auxquelles on ne peut déroger ou les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence.

6. Renonciation à toute forme d’action collective ou de groupe. LORSQUE LE DROIT APPLICABLE L’AUTORISE, VOUS CONVENEZ AVEC « X POUR » QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE OU D’UNE ACTION COLLECTIVE. De plus, lorsque la législation en vigueur le permet, et sauf accord contraire entre vous et « X pour », le tribunal compétent ne pourra pas regrouper les demandes de plus d’une personne, et ne pourra pas siéger sur une quelconque forme d’action collective ou de groupe.

7. Divers
o 7.1. Droit applicable. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées selon le Code civil du Québec.

o 7.2. Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d’utilisation devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

o 7.3. Modification des Conditions d’utilisation et cession. « X pour » peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d’utilisation. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables. Nous pouvons céder ou transférer à tout moment le présent contrat conclu avec vous, y compris les droits et obligations qui s’y rattachent, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de cette cession ou ce transfert.

o 7.4. Communications électroniques. Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, , les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.